Chapitre 2 Dispositions communes sur les services de télécommunication
< Art. 7 Interfaces de réseaux de télécommunication
> Art. 9 Places d’apprentissage
Art. 8 Utilisation du spectre des fréquences
L’ordonnance du 9 mars 2007 sur la gestion des fréquences et les concessions de radiocommunication (OGC)1 est applicable à tout fournisseur de services de télécommunication utilisant le spectre des fréquences.
Etat le 1er mars 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles