Chapitre 8 Utilisation de terrains du domaine public et co-utilisation
< Art. 78 Utilisation des routes
> Art. 80 Traitement des données relatives au trafic et à la facturation
Art. 79 Co-utilisation
Est réputée dédommagement approprié pour l’utilisation d’installations d’autres fournisseurs, la part correspondante des coûts totaux.
Etat le 1er mars 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles