Chapitre 7 Accès aux ressources et aux services des fournisseurs occupant une position dominante sur le marché
Section 3 Accords en matière d’accès et procédure
< Art. 69 Champ d’application étendu
> Art. 71 Mesures provisionnelles
Art. 70 Demande de décision en matière d’accès
1 Toute demande de décision en matière d’accès doit comprendre les données suivantes:
- a.
- les conclusions;
- b.
- les faits principaux;
- c.1
- le formulaire de l’OFCOM, si la demande est motivée par la position dominante de la partie intimée et que celle-ci conteste le fait qu’elle occupe une position dominante.
- d.2
- …
3 L’OFCOM instruit la demande. S’il la juge incomplète ou pas claire, il impartit au requérant un court délai supplémentaire pour la régulariser. Il l’avise que si les défauts ne sont pas corrigés dans ce délai, il proposera à la ComCom de la déclarer irrecevable.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 nov. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5821).
2 Abrogée par le ch. I de l’O du 4 nov. 2009, avec effet au 1er janv. 2010 (RO 2009 5821).
3 Abrogé par le ch. I de l’O du 4 nov. 2009, avec effet au 1er janv. 2010 (RO 2009 5821).
Etat le 1er mars 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles