Chapitre 2 Dispositions communes sur les services de télécommunication
< Art. 6 Droit de raccorder une installation terminale de télécommunication
> Art. 8 Utilisation du spectre des fréquences
Art. 7 Interfaces de réseaux de télécommunication
1 Tout fournisseur de services de télécommunication est tenu de communiquer à l’OFCOM les types d’interfaces qu’il offre pour l’accès aux réseaux de télécommunication.
2 Il doit publier des spécifications techniques précises et suffisantes de ces interfaces avant de rendre accessibles au public les services fournis par l’intermédiaire de ces interfaces. Il doit publier immédiatement les spécifications actualisées.
3 Les spécifications doivent être suffisamment détaillées pour permettre la fabrication d’installations terminales de télécommunication capables d’utiliser tous les services fournis par l’intermédiaire de l’interface correspondante.
4 L’OFCOM édicte les prescriptions techniques et administratives nécessaires.
Etat le 1er mars 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles