Chapitre 7 Accès aux ressources et aux services des fournisseurs occupant une position dominante sur le marché
Section 3 Accords en matière d’accès et procédure
< Art. 68 Droit de consulter
> Art. 70 Demande de décision en matière d’accès
Art. 69 Champ d’application étendu
Les art. 64 à 68 sont applicables indépendamment de la position dominante occupée par un fournisseur.
Etat le 1er mars 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles