Chapitre 7 Accès aux ressources et aux services des fournisseurs occupant une position dominante sur le marché
Section 2 Dispositions particulières
< Art. 58 Accès totalement dégroupé à la boucle locale
> Art. 60 Facturation du raccordement
Art. 59 Accès à haut débit
1 Le fournisseur occupant une position dominante sur le marché publie dans son offre de base les conditions techniques et commerciales de l’accès à haut débit, en particulier:
- a.
- les modalités de l’utilisation de la liaison à haut débit;
- b.
- les spécifications des interfaces pertinentes;
- c.
- les spécifications de l’accès physique au multiplexeur d’accès et aux points d’accès;
- d.
- les spécifications concernant la compatibilité du réseau.
2 Le fournisseur occupant une position dominante sur le marché doit offrir l’accès à haut débit même si le client n’utilise pas son service de téléphonie vocale. Il ne peut interrompre l’accès à haut débit lorsque le client ne résilie que son service de téléphonie vocale.
3 Le délai de quatre ans prévu à l’art. 11, al. 1, let. b, LTC commence à courir au moment de la mise à disposition effective sur tout le territoire d’une offre de base répondant aux exigences légales.
Etat le 1er mars 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles