Chapitre 2 Dispositions communes sur les services de télécommunication
< Art. 4 Liste des fournisseurs annoncés
> Art. 6 Droit de raccorder une installation terminale de télécommunication
Art. 5 Adresse de correspondance en Suisse
Les fournisseurs de services de télécommunication obligés de s’annoncer dont le siège se trouve à l’étranger doivent indiquer une adresse de correspondance en Suisse à laquelle des communications, des citations et des décisions peuvent notamment leur être valablement notifiées.
Etat le 1er mars 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles