Chapitre 6 Organe de conciliation
< Art. 43 Tâche
> Art. 45 Principes de procédure
Art. 44 Règlement de procédure
1 L’organe de conciliation se dote d’un règlement de procédure.
2 Le délégataire soumet son règlement de procédure et le tarif de ses émoluments, ainsi que toute modification ultérieure, à l’approbation de l’OFCOM.
Etat le 1er juillet 2010
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