Chapitre 2 Dispositions communes sur les services de télécommunication
< Art. 3 Exceptions à l’obligation d’annoncer
> Art. 5 Adresse de correspondance en Suisse
Art. 4 Liste des fournisseurs annoncés
1 L’OFCOM dresse une liste des fournisseurs de services de télécommunication annoncés.
2 Il raye de la liste les fournisseurs de services de télécommunication qui ont cessé toute activité ou qui tombent sous une des exceptions mentionnées à l’art. 3. Pour ce faire, il se base notamment sur les données que les fournisseurs lui ont communiquées à des fins statistiques.1
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 nov. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5821).
Etat le 1er mars 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles