Chapitre 2 Dispositions communes sur les services de télécommunication
< Art. 2 Fourniture de services de télécommunication
> Art. 4 Liste des fournisseurs annoncés
Art. 3 Exceptions à l’obligation d’annoncer
1 Ne sont pas soumis à l’obligation d’annoncer:
- a.
- les fournisseurs de services de télécommunication internationaux qui confient la terminaison de leurs liaisons en Suisse à d’autres fournisseurs ayant annoncé leurs services;
- b.
- les fournisseurs qui n’offrent des services de télécommunication que dans le cadre d’une concession de radiocommunication valable pendant moins d’un mois;
- c.1
- les fournisseurs dont les services de télécommunication se limitent à la diffusion de programmes sur des lignes au sens des art. 2, let. g, et 59 à 62 de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV)2, pour autant qu’ils aient moins de 5000 clients.
2 L’Office fédéral de la communication (OFCOM) peut exempter de l’obligation d’annoncer les fournisseurs de services de télécommunication de faible importance économique et technique destinés exclusivement à des applications scientifiques.
1 Introduite par le ch. I de l’O du 4 nov. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5821).
2 RS 784.40
Etat le 1er mars 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles