Chapitre 3 Service universel
Section 3 Financement du service universel
< Art. 25 Redevances destinées au financement du service universel
> Art. 26a Transmission de numéros d’appel
Art. 26 Gestion du mécanisme de financement
1 L’OFCOM gère le mécanisme de financement. Il peut édicter des prescriptions techniques et administratives à cet effet.
2 Il publie périodiquement un rapport sur le financement du service universel.
3 Les frais imputables à la gestion du mécanisme de financement sont couverts par les redevances destinées au financement du service universel.
Etat le 1er mars 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles