Chapitre 13 Dispositions finales
Section 4 Entrée en vigueur
< Art. 108 Siège ou établissement en Suisse
Art. 109
1 Sous réserve des al. 2 et 3, la présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 2007.
2 Les art. 15, 16, 17, al. 2, 21, al. 1, et 22, al. 1 et 2, entrent en vigueur le 1er janvier 2008.
3 L’art. 9 entre en vigueur le 1er octobre 2008.
Etat le 1er mars 2012
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