Chapitre 7 Secret des télécommunications et protection des données
< Art. 45a Publicité de masse déloyale
> Art. 45c Données enregistrées sur des appareils appartenant à autrui
Art. 45b1 Données de localisation
Les fournisseurs de services de télécommunication ne peuvent traiter les données permettant de localiser leurs clients que pour fournir et facturer des services de télécommunication; ils ne peuvent les utiliser pour fournir d’autres services que si le client y a consenti ou que les données ont été anonymisées.
1 Introduit par le ch. I de la loi du 24 mars 2006, en vigueur depuis le 1er avril 2007 (RO 2007 921; FF 2003 7245).
Etat le 1er juillet 2010
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