Chapitre 7 Secret des télécommunications et protection des données
< Art. 45 Indications fournies à l’usager
> Art. 45b Données de localisation
Art. 45a1 Publicité de masse déloyale
1 Les fournisseurs de services de télécommunication luttent contre la publicité de masse déloyale au sens de l’art. 3, let. o, de la loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale2.
2 Le Conseil fédéral peut déterminer les mesures de lutte appropriées qui s’imposent.
1 Introduit par le ch. I de la loi du 24 mars 2006, en vigueur depuis le 1er avril 2007 (RO 2007 921; FF 2003 7245).
2 RS 241
Etat le 1er juillet 2010
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