Section 3 Planeurs de pente
< Art. 8 Règles de trafic et d’exploitation
> Art. 10 Assurance responsabilité civile
Art. 9 Restrictions de vol
1 L’utilisation de planeurs de pente est interdite:
- a.
- à une distance de moins de 5 km des pistes d’un aérodrome civil destiné à des avions;
- b.
- durant les heures des vols militaires, à une distance de moins de 5 km des pistes d’un aérodrome militaire destiné à des avions;
- c.
- à une distance de moins de 2,5 km d’un aérodrome pour hélicoptères.
2 Le chef d’aérodrome ou l’organe du contrôle de la circulation aérienne peut autoriser des exceptions à ces restrictions.
Etat le 1er avril 2011
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles