Section 4 Cerfs-volants, parachutes ascensionnels et ballons captifs
< Art. 10 Assurance responsabilité civile
> Art. 12 Règles de l’air
Art. 11
1 L’utilisation de cerfs-volants, de parachutes ascensionnels et de ballons captifs requiert l’autorisation de l’OFAC. Celui-ci fixe dans chaque cas les conditions d’admission et d’utilisation.
2 Afin de garantir les prétentions des tiers au sol, l’exploitant doit conclure une assurance responsabilité civile d’une somme d’un million de francs au moins.
Etat le 1er avril 2011
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles