Section 3 Planeurs de pente
< Art. 9 Restrictions de vol
> Art. 11
Art. 10 Assurance responsabilité civile
1 Afin de garantir les prétentions des tiers au sol, l’exploitant doit conclure une assurance responsabilité civile d’une somme d’un million de francs au moins.
2 Si l’exploitant est domicilié à l’étranger, il lui suffit, pour effectuer des vols en Suisse, d’être couvert par une assurance responsabilité civile conclue à l’étranger à son nom, à condition que la couverture soit équivalente à ce montant et que l’assurance couvre aussi les prétentions des tiers en Suisse.
3 L’utilisateur d’un planeur de pente doit se munir de l’attestation de l’assurance responsabilité civile.
Etat le 1er avril 2011
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