L. Dispositions finales
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Art. 230
III. Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mai 1975.
Etat le 15 mai 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles
III. Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mai 1975.