Titre 6 Dispositions finales
< Art. 74b Dispositions transitoires relatives à la modification du 13 février 2008
> Art. 75 Entrée en vigueur
Art. 74c1 Dispositions transitoires relatives à la modification du 4 mars 2011
1 Les procédures en cours lors de l’entrée en vigueur de la modification du 4 mars 2011 de la présente ordonnance sont régies par le nouveau droit.
2 Les avis du canton et des services fédéraux concernés ainsi qu’une mise à l’enquête publique doivent dans tous les cas être sollicités dans le cadre de la procédure de changement d’affectation des anciens aérodromes militaires.
1 Introduit par le ch. I 2 de l’O du 4 mars 2011, en vigueur depuis le 1er avril 2011 (RO 2011 1139).
Etat le 1er avril 2011
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