Titre 2 Aérodromes
Chapitre 1 Exploitation et construction
Section 1 Dispositions communes
< Art. 6 Délais de traitement
> Art. 8 Station de préparation des vols
Art. 7 Clôture de la procédure d’instruction
L’autorité qui rend la décision fait savoir aux parties que la procédure d’instruction est close.
Etat le 1er avril 2011
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles