Titre 5 Données de terrain et d’obstacles
Chapitre 3 Traitement
< Art. 68 Obstacles désaffectés
> Art. 70 Frais
Art. 69 Entretien
Le propriétaire d’un obstacle est responsable de l’état irréprochable du marquage prescrit et du bon fonctionnement du balisage lumineux.
Etat le 1er avril 2011
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles