Titre 5 Données de terrain et d’obstacles
Chapitre 2 Obligation de solliciter une autorisation et obligation d’annoncer
< Art. 62a Cadastre des surfaces de collecte de données
> Art. 63 Construction et modification d’obstacles
Art. 62b1 Modification du terrain sur les aérodromes IFR
1 L’exploitant d’un aérodrome IFR annonce sans délai à l’Office fédéral de la topographie toute modification significative du terrain de l’aérodrome en transmettant les données de mesure correspondantes (zones 3 et 4 conformément à l’annexe 15 de l’OACI2).
2 Il procède à ses frais à la campagne de levé du terrain modifié conformément à l’annexe 15 de l’OACI.
1 Introduit par le ch. I de l’O du 13 fév. 2008, en vigueur depuis le 15 mars 2008 (RO 2008 595).
2 RS 0.748.0
Etat le 1er avril 2011
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles