Titre 2 Aérodromes
Chapitre 1 Exploitation et construction
Section 1 Dispositions communes
< Art. 5 Modification des projets
> Art. 7 Clôture de la procédure d’instruction
Art. 6 Délais de traitement
En règle générale, les délais ci-après sont valables pour le traitement des demandes d’approbation de plans, d’approbation de règlements d’exploitation, d’octroi d’une concession ou d’octroi d’une autorisation d’exploitation:
- a.
- dix jours ouvrables, à compter de la réception de la demande complète, jusqu’à la transmission aux cantons et aux autorités fédérales concernées ou à la notification aux intéressés;
- b.
- deux mois à compter de la clôture de la procédure d’instruction à la décision.
Etat le 1er avril 2011
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