Titre 5 Données de terrain et d’obstacles
Chapitre 1 Dispositions générales
< Art. 58b Compétences
> Art. 60 Devoir de coopération
Art. 59 Service cantonal d’annonce
Les cantons désignent les services cantonaux chargés de recevoir les annonces concernant les obstacles, de procéder à leur examen formel et de les transmettre à l’OFAC.
Etat le 1er avril 2011
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles