Titre 5 Données de terrain et d’obstacles
Chapitre 1 Dispositions générales
< Art. 58a Primauté du droit de la géoinformation
> Art. 59 Service cantonal d’annonce
Art. 58b Compétences
1 L’OFAC tient à jour un registre des obstacles annoncés ou définis comme tels.
2 Il peut sous-traiter la mise à jour et la gestion des données d’obstacles. Il surveille l’exécution de ces activités.
3 L’Office fédéral de la topographie saisit, met à jour et gère les données de terrain.
4 L’OFAC peut conclure, avec des autorités étrangères, des accords concernant la saisie, la collecte, la tenue à jour et la gestion des données de terrain et d’obstacles au-dessous des TMA transfrontalières ou dans un rayon de 45 km autour du point de référence des aérodromes IFR (zone 2 conformément à l’annexe 15 de l’OACI1). L’Office fédéral de la topographie doit être associé aux négociations pour autant que le terrain soit touché.
Etat le 1er avril 2011
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles