Titre 4 Atterrissages en campagne
Chapitre 3 Exceptions et droits réservés
< Art. 57 Exceptions pour certains aéronefs
> Art. 58a Primauté du droit de la géoinformation
Art. 58 Droits privés réservés
Sont réservés les droits qu’ont les personnes qui ont des droits sur un bien-fonds de se défendre contre les atteintes à leur possession et de demander réparation des dommages.
Etat le 1er avril 2011
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles