Titre 2 Aérodromes
Chapitre 1 Exploitation et construction
Section 1 Dispositions communes
< Art. 4 Publication de la demande et coordination
> Art. 6 Délais de traitement
Art. 5 Modification des projets
Lorsque des modifications importantes sont apportées au projet initial comme suite aux avis exprimés dans une procédure relative à l’approbation des plans, à une concession ou à une autorisation, le projet modifié doit être soumis une nouvelle fois à l’avis des intéressés ou, le cas échéant, mis à l’enquête publique.
Etat le 1er avril 2011
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles