Titre 2 Aérodromes
Chapitre 1 Exploitation et construction
Section 1 Dispositions communes
< Art. 3b Surveillance par l’OFAC
> Art. 5 Modification des projets
Art. 4 Publication de la demande et coordination
1 Le canton ordonne la publication de la demande dans les organes officiels des cantons et communes concernés.
2 Les cantons veillent à coordonner les avis de leurs services spécialisés.
Etat le 1er avril 2011
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles