Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

Titre 2 Aérodromes
Chapitre 1 Exploitation et construction
Section 8 Chef d’aérodrome
< Art. 29h Vérifications par sondage et contrôles
> Art. 30 Co-utilisation d’un aérodrome militaire

Art. 29i Licences et taxes

1 Le chef d’aérodrome examine les demandes de prorogation des licences du personnel navigant et du personnel au sol, et atteste de leur exactitude conformément aux directives de l’OFAC.

2 Il prélève les taxes y afférentes conformément à l’ordonnance du 28 septembre 2007 sur les émoluments de l’Office fédéral de l'aviation civile1.

Etat le 1er avril 2011
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles