Titre 2 Aérodromes
Chapitre 1 Exploitation et construction
Section 5 Procédure d’approbation des plans
< Art. 27g Exécution
> Art. 28 Projets de construction
Art. 27h Zones réservées
1 Les demandes visant à établir des zones réservées doivent:
- a.
- comprendre des plans décrivant précisément la zone réservée;
- b.
- justifier les objectifs et la durée de la libre disposition des terrains;
- c.
- préciser si des intérêts seraient touchés par la zone, quels seraient ces intérêts et comment l’établissement de la zone est coordonné avec les exigences de l’aménagement du territoire.
2 La zone réservée est établie lorsqu’elle est conforme aux objectifs et aux exigences du PSIA et que l’intérêt à laisser libre des terrains pour une installation d’aérodrome prime tout autre intérêt.
Etat le 1er avril 2011
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