Titre 2 Aérodromes
Chapitre 1 Exploitation et construction
Section 5 Procédure d’approbation des plans
< Art. 27abis Demande
> Art. 27c Coordination de l’exploitation et de la construction
Art 27b Marquage sur le terrain
L’autorité peut renoncer à faire marquer le projet sur le terrain de l’aérodrome si les gabarits entravent l’exploitation.
Etat le 1er avril 2011
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles