Titre 2 Aérodromes
Chapitre 1 Exploitation et construction
Section 4 Règlement d’exploitation
< Art. 24 Demande
> Art. 25a Publication
Art. 25 Conditions d’approbation
1 Le règlement d’exploitation ou ses modifications sont approuvés lorsque:1
- a.
- le contenu répond aux objectifs et aux exigences du PSIA;
- b.
- les conditions mises à l’octroi de la concession ou de l’autorisation d’exploitation et de l’approbation des plans sont remplies;
- c.
- les exigences spécifiques à l’aviation ainsi que les exigences de l’aménagement du territoire, de la protection de l’environnement, de la nature et du paysage sont respectées;
- d.
- le cadastre de l’exposition au bruit peut être établi;
- e.2
- pour les aéroports, les plans des zones de sécurité ont été mis à l’enquête publique et, pour les champs d’aviation, le cadastre des surfaces de limitation d’obstacles peut être établi.
- f.3
- les conditions permettant de garantir la sécurité, prévues à l’art. 23a, sont remplies.
2 Une fois approuvé, le règlement d’exploitation a force obligatoire.4
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 fév. 2008, en vigueur depuis le 15 mars 2008 (RO 2008 595).
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 fév. 2008, en vigueur depuis le 15 mars 2008 (RO 2008 595).
3 Introduite par le ch. I de l’O du 13 fév. 2008, en vigueur depuis le 15 mars 2008 (RO 2008 595).
4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 fév. 2008, en vigueur depuis le 15 mars 2008 (RO 2008 595).
Etat le 1er avril 2011
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles