Titre 2 Aérodromes
Chapitre 1 Exploitation et construction
Section 3 Autorisation d’exploitation
< Art. 18 Demande
> Art. 20 Obligation limitée d’admettre des usagers
Art. 19 Conditions d’octroi de l’autorisation d’exploitation
L’autorisation d’exploitation est délivrée ou la modification de l’autorisation approuvée lorsque:
- a.
- le projet est conforme aux objectifs et aux exigences du PSIA;
- b.
- le requérant dispose des aptitudes, connaissances et moyens requis pour maintenir une exploitation conforme au droit;
- c.
- le règlement d’exploitation peut être approuvé.
Etat le 1er avril 2011
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