Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

748.126.3

Ordonnance
relative aux enquêtes sur les accidents d’aviation
et sur les incidents graves

(OEAA)

du 23 novembre 1994 (Etat le 1er novembre 2011)

Le Conseil fédéral suisse,

vu les art. 25, al. 1, 26, al. 6, et 26a, al. 1, de la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l’aviation (LA)1,2

arrête:

Chapitre 1 Dispositions générales

Art. 1 Définitions

Art. 1a Service compétent

Art. 2 Accidents survenus en Suisse

Art. 3 Incidents graves survenus en Suisse

Art. 4 Accidents et incidents graves survenus à l’étranger

Art. 5 Défaut d’enquête par l’autorité étrangère

Chapitre 23 ...

Art. 6 à 9

Chapitre 3 Enquêtes4

Section 1 Premières mesures

Art. 10 Obligation d’annoncer

Art. 11 Obligation de surveiller

Art. 12 Mesures conservatoires

Section 2 Enquête

Art. 13 Ouverture

Art. 14 Accès au lieu de l’accident

Art. 15 Mesures d’enquête

Art. 16 Traitement des requêtes formulées par des personnes et services concernés

Art. 17 Epave

Art. 18 Rapport de première information et rapport intermédiaire

Art. 19 Projet de rapport final

Art. 19a Rapport final

Art. 20 Délais

Art. 21 Enquête et rapport sommaires

Section 35 ...

Art. 22 à 24

Section 4 Dispositions relatives à la procédure6

Art. 25 Récusation

Art. 26 Renseignements

Art. 27 Procès-verbal

Art. 28 Consultation du dossier

Art. 29 Conservation des dossiers

Art. 30

Art. 31 Frais

Art. 32 Recommandations en matière de sécurité

Art. 33 Réouverture de la procédure

Art. 34 Publications du SESA

Art. 35 Rapports émanant d’autorités étrangères

Art. 32 Recommandations en matière de sécurité

Art. 33 Réouverture de la procédure

Chapitre 4 Publication

Art. 34 Principes

Art. 35 Rapports d’enquête émanant d’autorités étrangères

Art. 36 Protection des données

Art. 37 Statistique et banque de données sur les accidents

Art. 37a Prévention des accidents

Chapitre 5 Dispositions transitoires et finales

Art. 38

Art. 39 Abrogation du droit en vigueur

Art. 40 Entrée en vigueur

RO 1994 3037

1 RS 748.0
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 mars 2011, en vigueur depuis le 1er nov. 2011 (RO 2011 4579).
3 Abrogé par le ch. I de l’O du 23 mars 2011, avec effet au 1er nov. 2011 (RO 2011 4579).
4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 mars 2011, en vigueur depuis le 1er nov. 2011 (RO 2011 4579).
5 Abrogée par le ch. I de l’O du 23 mars 2011, avec effet au 1er nov. 2011 (RO 2011 4579).
6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 mars 2011, en vigueur depuis le 1er nov. 2011 (RO 2011 4579).

Etat le 1er novembre 2011
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles