Chapitre 1 Dispositions générales
< Art. 1 Définitions
> Art. 2 Accidents survenus en Suisse
Art. 1a1 Service compétent
Les enquêtes sur les accidents d’aviation et sur les incidents graves relèvent de la compétence du Service d’enquête suisse sur les accidents (SESA) au sens de l’ordonnance du 23 mars 2011 sur l’organisation du Service d’enquête suisse sur les accidents2.
1 Introduit par le ch. I de l’O du 23 mars 2011, en vigueur depuis le 1er nov. 2011 (RO 2011 4579).
2 RS 172.217.3
Etat le 1er novembre 2011
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles