Chapitre 1 Dispositions générales
> Art. 1a Service compétent
Art. 1 Définitions
Accident (d’aviation): Evénement lié à l’exploitation d’un aéronef – dans la mesure où une personne se trouve à bord dans l’intention d’effectuer un vol – à l’occasion duquel:
- a.
- une personne se trouvant soit à l’intérieur, soit à l’extérieur de l’aéronef, est tuée ou grièvement blessée;
- b.
- l’aéronef subit un dommage qui altère notablement sa résistance, ses performances ou ses caractéristiques de vol, et qui nécessite en général une réparation importante ou le remplacement de l’élément endommagé;
- c.
- l’aéronef a disparu ou s’est écrasé en un endroit inaccessible.
Ne sont pas considérés comme des accidents:
les décès et les blessures qui ne sont pas directement en rapport avec l’exploitation de l’aéronef; les décès et les blessures dont sont victimes des personnes qui se tenaient, sans y être légitimées, hors d’une zone réservée aux équipages et aux passagers; ne sont également pas réputés tels les pannes de moteur et dommages limités à un moteur, à ses accessoires ou aux pales d’hélices; les dommages au carénage, les déformations légères ainsi que les petites perforations du revêtement; les dommages aux extrémités des ailes et des pales de rotor, aux antennes, aux pneus ou aux freins.
Incident grave: Evénement qui, lors de l’exploitation d’un aéronef, s’est produit dans des circonstances qui ont failli provoquer un accident.
Blessure grave: Blessure dont est victime une personne lors d’un accident et qui présente les particularités suivantes:
- a.
- elle nécessite une hospitalisation de 48 heures au moins dans les sept jours à compter de l’événement;
- b.
- elle comporte la fracture d’un os (font exception les fractures simples des doigts, des orteils ou du nez);
- c.
- elle présente des déchirures entraînant des hémorragies graves, la lésion d’un nerf, d’un muscle ou d’un tendon;
- d.
- elle entraîne la lésion d’un organe interne;
- e.
- elle implique des brûlures du 2e et 3e degrés ou affectant plus de 5 % de la surface du corps;
- f.
- elle a de toute évidence été provoquée par des matières infectieuses ou par une radiation nocive.
Blessure mortelle: Blessure grave conduisant à la mort dans les 30 jours.
Grand avion: Avion ayant un poids maximal admissible au décollage égal ou supérieur à 5700 kg, rangé dans la catégorie de navigabilité standard (sous-catégorie des avions de transport) ou comprenant plus de dix sièges pour les passagers et l’équipage.
Etat d’immatriculation: Etat sur le registre matricule duquel l’aéronef est inscrit.
Etat constructeur: Le ou les Etats ayant certifié la navigabilité du prototype.
Etat exploitant: Etat dans lequel l’entreprise de transport aérien a son siège principal ou permanent.