Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

748.112.11

Ordonnance
sur les émoluments de l’Office fédéral de l’aviation civile

(OEmol-OFAC)

du 28 septembre 2007 (Etat le 1er janvier 2011)

Le Conseil fédéral suisse,

vu l’art. 3, al. 3, de la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l’aviation (LA)1, en exécution des décisions du Comité des transports aériens Communauté/Suisse,

arrête:

Section 1 Dispositions générales

Art. 1 Champ d’application

Art. 2 Applicabilité de l’ordonnance générale sur les émoluments

Art. 3 Régime des émoluments

Art. 4 Exemption d’émoluments

Art. 5 Calcul des émoluments

Art. 6 Supplément

Art. 7 Rejet ou retrait de la demande, répétition ou annulation d’un examen

Art. 8 Indexation

Art. 9 Débours

Art. 10 Devis

Art. 11 Renseignements

Art. 12 Prises de position

Art. 13 Décision sur les émoluments

Section 2 Aéronefs et appareils aéronautiques

Art. 14 Certificats de type

Art. 15 Examens de navigabilité

Art. 16 Registre matricule

Art. 17 Organisme de conception d’aéronefs et démonstration de la capacité de conception

Art. 18 Organisme de production d’aéronefs

Art. 19 Organisme de maintenance d’aéronefs

Art. 20 Organisme de gestion du maintien de la navigabilité

Section 3 Registre des aéronefs

Art. 21 Inscription

Art. 22 Transfert de propriété

Art. 23 Radiation

Art. 24 Constitution et augmentation des droits de gage

Art. 25 Extension des droits de gage

Art. 26 Radiation et diminution des droits de gage

Art. 27 Autres inscriptions

Art. 28 Extraits et attestations

Section 4 Personnel aéronautique, de certification et du service de la navigation aérienne

Art. 29 Examens du personnel navigant

Art. 30 Licences du personnel navigant

Art. 31 Licence de membre d’équipage

Art. 32 Examens du personnel de certification

Art. 33 Licences du personnel de certification

Art. 34 Licences du personnel du service de la navigation aérienne

Art. 35 Emolument de participation aux cours

Art. 36 Autres examens et licences

Section 5 Manifestations publiques d’aviation et autorisations de police aérienne

Art. 37 Manifestations publiques d’aviation

Art. 38 Autorisations de police aérienne

Section 6 Entreprises et organismes de transport commercial

Art. 39 Licence de transporteur aérien commercial (Air Operator Certificate)

Art. 40 Autorisation supplémentaire

Art. 41 Autres autorisations commerciales et examens

Art. 42 Autorisation d’exploitation

Art. 43 Autorisations exceptionnelles et spéciales

Art. 44 Concession de routes

Section 7 Opérations non commerciales

Art. 45 Autorisation pour les opérations non commerciales

Section 8 Organismes de formation

Art. 46 Organisme de formation du personnel navigant

Art. 47 Organisme de formation de maintenance

Section 9 Infrastructure

Art. 48 Définition

Art. 49 Emoluments pour les installations

Art. 50 Examen préliminaire

Art. 51 Surveillance

Section 10 Dispositions finales

Art. 52 Abrogation du droit en vigueur

Art. 53 Disposition transitoire

Art. 54 Entrée en vigueur

 RO 2007 5101

1 RS 748.0

Etat le 1er janvier 2008
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles