Section 4 Dispositions finales
< Art. 19 Dispositions transitoires
Art. 20 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 2007.
Etat le 1er avril 2007
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 2007.