Section 3 Procédure et voies de recours
< Art. 16 Réexamen et retrait de la reconnaissance
> Art. 18 Abrogation des directives en vigueur
Art. 17
La procédure et les voies de recours sont régies par les dispositions générales de la procédure fédérale.
Etat le 1er avril 2007
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles