Section 1 Certificat de capacité
< Art. 10 Attestations justifiant d’une pratique de la navigation en mer
> Art. 12 Confidentialité
Art. 11 Demande
1 Les candidats présentent leur demande de certificat de conduite en mer, accompagnée du dossier complet, à l’un des organes d’examen reconnus.
2 La demande peut être déposée au plus tard à la fin de la cinquième année civile complète qui suit la date à laquelle l’examen a été réussi.
3 Les attestations ou documents incomplets, confus ou illisibles sont refusés.
Etat le 1er avril 2007
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles