Enregistrement des yachts suisses naviguant en mer
Registre suisse des yachts
< Art. 1
> Art. 3 Contenu
Art. 2 Autorités
1 L’Office suisse de la navigation maritime tient le registre suisse des yachts.
2 Les dispositions générales de la procédure fédérale s’appliquent aux recours dirigés contre les décisions de l’Office suisse de la navigation maritime.1
3 Le Département fédéral des affaires étrangères peut établir des prescriptions d’exécution et des instructions touchant l’établissement et la tenue du registre suisse des yachts.
1 Nouvelle teneur selon le ch. II 75 de l’O du 8 nov. 2006 portant adaptation d’ordonnances du Conseil fédéral à la révision totale de la procédure fédérale, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4705).
Etat le 1er juillet 2009
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles