L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 24^ter, 64 et 64^bis de la constitution¹, vu le message du Conseil fédéral du 22 février 1952²,

arrête:

Chapitre premier: Principes généraux

Art. 1 Droit suisse et droit des gens

Art. 2 Navires suisses

Art. 3 Pavillon maritime suisse

Art. 4 Application du droit suisse

Art. 5 Ordonnances du Conseil fédéral

Art. 6 Mesures exceptionnelles

Art. 7 Pouvoir d’interprétation et d’appréciation du juge

Chapitre II. De l’administration

Art. 8 Surveillance

Art. 9 Office suisse de la navigation maritime

Art. 10 Office du registre des navires suisses

Art. 11 Organisation des deux offices; responsabilité

Art. 12 Délégation

Chapitre III. De la juridiction

Art. 13 Juridiction administrative

Art. 14 Juridiction civile

Art. 15 Juridiction pénale

Art. 16

Chapitre premier: De l’enregistrement

Art. 17 I. Conditions en général

Art. 18 II. Corporations et établissements de droit public

Art. 19 III. Entreprises privées / 1. Droit à enregistrement

Art. 20 III. Entreprises privées / 2. Nationalité et domicile

Art. 21 III. Entreprises privées / 3. Organes d’administration et de contrôle

Art. 22 III. Entreprises privées / 4. Actions et parts sociales

Art. 23 III. Entreprises privées / 5. Sociétés et créanciers intéressés

Art. 24 III. Entreprises privées / 6. Moyens financiers

Art. 25 III. Entreprises privées / 7. Déclaration d’état conforme

Art. 26 III. Entreprises privées / 8. Contrôle

Art. 27 III. Entreprises privées / 9. Procédure de régularisation

Art. 28 III. Entreprises privées / 10. Protection des intéressés / a. Copropriété et propriété commune

Art. 29 III. Entreprises privées / 10. Protection des intéressés / b. Personnes morales

Art. 30 IV. Admission à la navigation / 1. Décision / a. En général

Art. 30a IV. Admission à la navigation / 1. Décision / b. Bateau de la navigation intérieure en mer

Art. 31 IV. Admission à la navigation / 2. Réparations et aménagements

Art. 32 V. Dénomination du navire

Art. 33 VI. Procédure d’enregistrement / 1. Requête

Art. 34 VI. Procédure d’enregistrement / 2. ...

Art. 35 VII. Navigation non professionnelle

Art. 36 VIII. Radiation volontaire

Chapitre II. Des droits réels

Art. 37 Propriété et autres droits réels

Art. 38 Privilèges et hypothèques

Art. 39 Purge hypothécaire

Art. 40 Effet de la radiation

Chapitre III. De la lettre de mer

Art. 41 Nature, portée, contenu

Art. 42 Etablissement et restitution

Art. 43 Prorogation, modification, remplacement

Art. 44 Retrait de la lettre de mer

Chapitre premier: De l’armateur

Art. 45 Définition de l’armateur

Art. 46 Statut de l’armateur suisse

Art. 47 Sécurité de l’exploitation

Art. 48 Responsabilité de l’armateur

Art. 49 Limitation de la responsabilité

Art. 50 Procédure

Chapitre II. Du capitaine

Art. 51 Exercice du commandement

Art. 52 Conduite nautique du navire

Art. 53 Sécurité du voyage

Art. 54 Discipline de bord et engagement de l’équipage

Art. 55 Pouvoirs de représentation

Art. 56 Tâches de droit civil

Art. 57 Compétence en cas de délits

Art. 58 Papiers de bord

Art. 59 Relations avec les consulats

Chapitre premier: Dispositions générales

Art. 60 Composition

Art. 61 Nationalité et formation professionnelle

Art. 62 Exigences professionnelles

Art. 63 Droit de travail et des assurances sociales

Art. 64 Rôle d’équipage

Art. 65 Enrôlement et dérôlement

Art. 66 Livret de marin suisse

Art. 67 Conditions du service à bord

Chapitre II. Du contrat d’engagement

Art. 68 Application du droit suisse

Art. 69 Conclusion du contrat

Art. 70 Contenu du contrat

Art. 71 Devoirs de l’équipage

Art. 72 Travaux exceptionnels

Art. 73 Rémunération et salaire

Art. 74 Echéance et suspension du salaire

Art. 75 Répartition de rémunérations extraordinaires

Art. 76 Paiements aux marins

Art. 76a Transfert des rapports de travail

Art. 77 Expiration du contrat

Art. 78 Prorogations exceptionnelles

Art. 79 Salaires dus aux survivants

Art. 80 Certificats de service

Art. 81 Conciliation et arbitrage

Chapitre III. De la sécurité sociale

Art. 82 Droit au rapatriement

Art. 83 Modalités du rapatriement

Art. 84 Assurance en cas d’accidents professionnels et de maladie

Art. 85 Responsabilité civile et assurance

Art. 86 Chômage ensuite de naufrage

Chapitre premier: Dispositions générales

Art. 87 Application du CO et prescription

Art. 88 Impossibilité de l’exécution / a. Impossibilité définitive

Art. 89 Impossibilité de l’exécution / b. Impossibilité temporaire

Chapitre II. De la location du navire

Art. 90 Définition et forme

Art. 91 Location et sous-location

Art. 92 Droits et obligations des parties

Art. 93 Mention

Chapitre III. De l’affrètement

Art. 94 Définition

Art. 95 Responsabilité du fréteur

Art. 96 Rapports entre l’armateur, l’affréteur et le capitaine

Art. 97 Répartition des frais

Art. 98 Résiliation du contrat

Art. 99 Fin du contrat

Art. 100 Obligations de l’affréteur

Chapitre IV. Du contrat de transport maritime

Art. 101 I. Généralités. Définition

Art. 102 Diligence du transporteur

Art. 103 Responsabilité du transporteur

Art. 104 Exclusion de la responsabilité du transporteur

Art. 105 Etendue et limitation de la responsabilité

Art. 105a Déchéance du droit de limitation

Art. 106 Déclarations du chargeur

Art. 107 Marchandises dangereuses ou prohibées

Art. 108 Chargement et déchargement

Art. 109 Acquisition du fret

Art. 110 Débiteur du fret

Art. 111 Constatation des dommages

Art. 112 Constatation des dommages / II. Connaissement. Définition

Art. 113 Etablissement et espèces du connaissement

Art. 114 Forme et contenu du connaissement

Art. 115 Valeur des mentions

Art. 116 Effets juridiques du connaissement

Art. 117 Clauses nulles

Chapitre V. Du contrat de passage

Art. 118

Chapitre premier: Des infractions contre la sécurité du navire et de la navigation

Art. 128 Mise en péril du navire

Art. 129 Mise en péril de la navigation

Art. 129a Pollution des mers

Art. 130 Contraventions aux règles nautiques

Art. 131 Mauvaise navigabilité

Art. 132 Contraventions aux règles de navigabilité

Art. 133 Défaut d’assistance

Chapitre II. Des infractions contre la discipline et l’ordre à bord

Art. 134 Abandon du navire en péril

Art. 135 Non-exercice du commandement

Art. 136 Abus et usurpation de pouvoir

Art. 137 Désertion

Art. 138 Abandon de poste

Art. 139 Ivresse

Art. 140 Désobéissance

Art. 141 Embarquements prohibés

Art. 142 Actes préjudiciables à l’armateur ou au capitaine

Chapitre III. Des infractions contre l’organisation de la navigation suisse

Art. 143 Abus du pavillon

Art. 144 Fraude dans l’enregistrement

Art. 145 Soustraction du navire, violation d’une disposition de l’autorité

Art. 146 Aliénation irrégulière

Art. 147 Non-restitution de la lettre de mer

Art. 148 Négligence dans la tenue des livres de bord

Art. 149 Négligence dans les devoirs d’information

Art. 150 Contraventions aux dispositions sur la nationalité et à la législation du travail

Art. 151 Contraventions aux dispositions sur le transport des passagers

Chapitre IV. Dispositions spéciales

Art. 152 Peines accessoires

Art. 153 Infractions commises dans une entreprise

Art. 154 Extradition

Chapitre V. Du régime disciplinaire

Art. 155 Fautes de discipline

Art. 156 Conditions personnelles et peines

Art. 157 Compétence

Art. 158 Exécution des peines disciplinaires

Art. 159 Prescription

Art. 160 Procédure

Art. 161 Droit de recours

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