Titre premier: De l’organisation et des autorités
Chapitre premier: Principes généraux
< Art. 1 Droit suisse et droit des gens
> Art. 3 Pavillon maritime suisse
Art. 2
Navires suisses
1 Sont navires suisses les navires de mer enregistrés dans le registre des navires suisses.
2 Bâle est le port d’enregistrement unique des navires suisses.1
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 1965, en vigueur depuis le 1er janv. 1967 (RO 1966 1503; FF 1965 II 303).
Etat le 1er janvier 2011
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