Deuxième partie: Prescriptions concernant la circulation
Chapitre III: Signalisation visuelle des bâtiments
< Art. 3.02 Pavillons et ballons
> Art. 3.04 Feux de secours
Art. 3.03 Feux et signaux interdits
1 Il est interdit de faire usage de feux ou de signaux autres que ceux qui sont prescrits par la présente ordonnance ou de les utiliser dans des conditions autres que celles qui sont prescrites ou admises.
2 Il est interdit de faire usage de pavillons ou de ballons qui pourraient gêner la visibilité ou compliquer l’identification des signaux prévus par la présente ordonnance.
Etat le 11. juillet 2006
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles