Quatrième partie: Dispositions finales
< Art. 16.03 Dispositions transitoires
Art. 16.04 Entrée en vigueur
1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 1976.
2 En dérogation au al. 1, entrent en vigueur, pour les bâtiments qui, le 31 mars 1976, étaient admis ou étaient dispensés de l’obligation d’admission:
- a.
- Les art. 13.11, 1re phrase et 13.19, le 1er avril 1977;
- b.
- Les art. 13.05 et 13.06, al. 2, le 1er avril 1978;
- c.
- Les art. 13.10 et 13.17, le 1er avril 1979;
- d.
- L’art. 3.11 , 2e phrase, le 1er avril 1981.
Etat le 11. juillet 2006
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles