Quatrième partie: Dispositions finales
< Art. 16.02 Exceptions
> Art. 16.04 Entrée en vigueur
Art. 16.03 Dispositions transitoires
1 Les permis de conduire délivrés avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance restent valables.
1 Abrogés par la D de la Commission internationale de la navigation du 16 juin 2005, approuvée par le CF le 2 déc. 2005, avec effet au 1er janv. 2006 (RO 2005 5739 6681).
Etat le 11. juillet 2006
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles