Troisième partie: Dispositions d’admission
Chapitre XIV: Admission et inspection des bâtiments
< Art. 14.05 Mesures en cas de défauts
> Art. 14.07 Modifications, réétablissement et restitution du document d’admission
Art. 14.06 Retrait du document d’admission
L’autorité compétente peut retirer le document d’admission lorsque le bâtiment ne répond plus aux prescriptions. Il en est de même lorsque le propriétaire ou les personnes pouvant disposer du bâtiment ne se conforment pas, malgré les rappels de l’autorité compétente, à l’invitation à se présenter à l’inspection ou à produire le document d’admission.
Etat le 11. juillet 2006
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles