Troisième partie: Dispositions d’admission
Chapitre XIV: Admission et inspection des bâtiments
< Art. 14.04 Inspection périodique, inspection particulière, inspection d’office
> Art. 14.06 Retrait du document d’admission
Art. 14.05 Mesures en cas de défauts
Lorsque des défauts sont constatés, l’autorité compétente peut restreindre ou interdire l’utilisation du bâtiment, retirer le document d’admission ou le bâtiment même de la circulation jusqu’à ce qu’il soit prouvé que ces défauts ont été éliminés.
Etat le 11. juillet 2006
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles