Troisième partie: Dispositions d’admission
Chapitre XII : Autorisation de conduire des bâtiments
< Art. 12.06 Contenu du permis de conduire
> Art. 12.08 Retrait et limitation du permis de conduire
Art. 12.071 Changement de résidence habituelle
Lorsque le titulaire d’un permis de conduire change de résidence habituelle pour aller d’un Etat riverain du lac de Constance dans un autre Etat riverain ou d’un Etat non riverain dans un Etat riverain autre que celui qui a délivré le permis de conduire, il doit faire actualiser son permis de conduire auprès de l’autorité compétente, selon le droit national.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la D de la Commission internationale de la navigation du 23 juin 1995, approuvée par le Conseil fédéral le 29 nov. 1995 et en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1996 976 984).
Etat le 11. juillet 2006
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles