Deuxième partie: Prescriptions concernant la circulation
Chapitre XI: Divers
< Art. 11.01 Pose et signalisation d’engins de pêche
> Art. 11.03 Hydravions
Art. 11.02 Pèche à la traîne
La pêche à la traîne par plusieurs bâtiments faisant route de front ou l’un derrière l’autre est interdite.
Etat le 11. juillet 2006
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles